Evolution de l'importance de l'expertise privée

Depuis 2025, l'expertise privée est considérée comme une preuve (art. 168 CPC) et non plus comme une simple allégation. Ce nouveau texte s'applique aussi aux procédures en cours (art. 407f  CPC).

Alors que l'expertise en preuve à futur nécessite l'intervention du juge, cette évolution de la loi peut inciter le propriétaire a effectuer une expertise privée. En effet, selon les circonstances, une expertise privée permet de rapidement mettre en évidence et expliquer un défaut par exemple.